Les Grandes dates de la Protection judiciare de la jeunesse

Publié le 24 Mai 2013 par Sophie Constance

Catégories : #PJJ, #CPE

Alors voilà c'est mon deuxième coup d'essai, le premier ayant disparu de mon écran par magie alors que je tapais la deuxième partie. Mais bon ce n'est pas pour connaître mes mésaventures informatique que ce post a été créé....

J'avail lors de ma préparation pour le concours de Directeur des Services de la PJJ fait un certain nombre de mémos qui me semblent pouvoir également servir pour d'autres concours comme ceux de l'Ecole nationale de la Magistrature ou de Conseiller principal d'éducation ou pour tout autre intéressé.

La législation nationale

loi du 9 septembre 2002 - loi d'orientation et de programmation pour la justice - Création des Centres éducatifs fermés (CEF)
loi du 1 janvier 2005 Juge pour enfants devient compétant en matière d'application des peines
loi du 5 mars 2007 Président du Conseil général devient chef de file de la protection de l'enfance
décret du 9 juillet 2008 Directeur de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) devient coordonnateur légitime de la PJJ
circulaire du 25 février 2009 Action éducative des activités de jour vise la mise en place d'un dispositif pour les jeunes inscrits dans aucun autre dispositif de droit commun

La législation internationale

1924 Déclaration de Genève sur le droit des enfants
1946 Création de l'UNICEFF (organisation semi-autonome de l'ONU dont le siège est à New-York)
1959 Nouvelle Déclaration des Droits de l'enfant
1985 "Règles Beijing" sur l'adlinistration de la justice des mineurs
20 novembre 1989 Convention internationale des Droits de l'enfant (CIDE) (convention ratifiée en France en 1990)
1990 "Principes directeurs de Riyard" sur la prévention de la délinquence juvénile
1990 "Règles de la Havane" sur la protection des mineurs privés de liberté
loi 5 mars 2005 obligation de présenter devant le parlement le rapport de la CIDE tous les 3 ans par le gouvernement